Fin de travaux
Attestation acoustique et responsabilité du BET
Pour la plupart des logements neufs, le maître d’ouvrage doit fournir à l’achèvement des travaux une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Quand c’est votre bureau d’études qui la signe, c’est votre responsabilité qui est engagée devant les acquéreurs : encore faut-il que votre assureur le sache.
Un courtier spécialisé vérifie que l’attestation figure dans vos activités garanties — devis gratuit
- code de la construction
- Art. R122-32
- jointe à la déclaration d’achèvement
- Fin de travaux
- par échantillonnage sur place
- Mesures
Qu’est-ce que l’attestation acoustique ?
L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique atteste qu’un bâtiment d’habitation neuf respecte les exigences acoustiques applicables. Elle est prévue par les articles L122-10 à L122-12 et R122-32 du Code de la construction et de l’habitation.
Le maître d’ouvrage la fait établir à l’achèvement des travaux et la joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) prévue par le Code de l’urbanisme. Elle repose sur trois éléments : des constats effectués en phase études, des vérifications en phase chantier, et des mesures acoustiques réalisées sur place, par échantillonnage, à la fin des travaux.
Son contenu est fixé par un arrêté, aujourd’hui l’arrêté du 26 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024 : coordonnées du maître d’ouvrage, références de l’opération et du permis de construire, identité de la personne qui établit l’attestation, conclusion sur le respect de la réglementation, prise en compte des enjeux acoustiques en études et en chantier, principales informations techniques justifiant le respect des règles.
Article R122-32
Pour les bâtiments d’habitation neufs concernés, le maître d’ouvrage fait établir, à l’achèvement des travaux, un document attestant la prise en compte des règles concernant les caractéristiques acoustiques, sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées sur place à la fin des travaux.
Quels bâtiments sont concernés ?
Les collectifs, et certaines maisons
L’attestation concerne les bâtiments d’habitation neufs soumis à permis de construire en France métropolitaine : tous les bâtiments collectifs, et les maisons individuelles dans certaines situations seulement.
- Bâtiments collectifs
- Tous les bâtiments d’habitation collectifs neufs, y compris les parties nouvelles de bâtiments existants.
- Maisons près d’une voie bruyante
- Maisons individuelles non accolées situées dans le secteur d’une infrastructure de transport classée bruyante.
- Maisons en zone d’aéroport
- Maisons situées dans une zone d’un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
- Maisons accolées ou superposées
- Maisons accolées ou contiguës à un local d’activité, ou superposées à celui-ci, faisant l’objet d’un même permis.
Les exigences à vérifier restent celles de l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation : isolement entre logements, bruits de choc, bruits d’équipements, isolement de façade. Pour les façades, l’objectif dépend du classement sonore des voies voisines, ce qui rend la vérification des logements les plus exposés indispensable.
Vos attestations figurent-elles dans votre contrat ?
Un courtier spécialisé des BET relit la définition de vos activités garanties et fait ajouter l'attestation acoustique si elle manque.
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Qui peut établir l’attestation ?
L’article L122-12 du CCH fixe les personnes habilitées : un architecte, un contrôleur technique agréé, ou une personne justifiant d’une compétence en acoustique, ce qui vise en pratique les bureaux d’études et ingénieurs-conseils spécialisés.
Pour un BET acoustique, c’est une mission à part entière, distincte de la conception. Elle peut être confiée au bureau qui a conçu l’acoustique du projet ou à un autre, mandaté seulement pour la fin de travaux. Dans les deux cas, la signature engage : le maître d’ouvrage, puis les acquéreurs, se fonderont sur l’attestation pour rechercher votre responsabilité si les logements s’avèrent bruyants.
Les mesures se font par échantillonnage : l’échantillon doit couvrir chaque configuration (séparatifs, planchers, gaines, façades exposées). Une attestation fondée sur des mesures faites uniquement côté cour, dans les logements les plus faciles d’accès, est la première cause de mise en cause.
Ce que l’attestation engage pour votre bureau d’études
- Envers le maître d’ouvrage
- Responsabilité contractuelle : une attestation erronée qui retarde la livraison ou masque un défaut réparable engage votre RC Pro.
- Si vous avez conçu l’acoustique
- L’attestation s’ajoute à votre responsabilité de constructeur : un défaut rendant les logements impropres à leur destination relève de votre décennale.
- Si vous n’intervenez qu’en fin de travaux
- Votre mission est un contrôle : votre responsabilité porte sur la qualité des constats et des mesures, et relève d’abord de la RC Pro.
- Envers les acquéreurs
- Ils agissent contre le promoteur, qui se retourne contre les constructeurs et le signataire de l’attestation.
Un BET atteste la conformité d’un immeuble de 30 logements à partir de mesures dans six logements, tous côté cour. Les logements côté avenue, voie classée bruyante, ont reçu des entrées d’air non acoustiques. Deux ans plus tard, les mesures d’expertise sont très en deçà de l’objectif de façade. Le BET, qui avait aussi prescrit les menuiseries, voit sa décennale mobilisée pour le remplacement des entrées d’air et d’une partie des fenêtres.
Comment assurer votre activité d’attestation
- 1 Déclarez l’activité en toutes lettres
« Établissement d’attestations de prise en compte de la réglementation acoustique » doit figurer dans les activités garanties.
- 2 Indiquez le volume
Nombre d’attestations par an et nombre de logements concernés : l’assureur en tient compte dans la prime.
- 3 Vérifiez les plafonds
Une attestation couvre un programme entier : le plafond par sinistre doit suffire pour la reprise de plusieurs logements.
- 4 Conservez vos preuves
Rapports de mesures, plans d’échantillonnage, photos des points singuliers : ils fondent votre défense.
Beaucoup de contrats de BET décrivent l’activité en termes généraux (« études acoustiques du bâtiment ») sans viser l’attestation réglementaire. En cas de sinistre, l’assureur peut soutenir que cette mission de contrôle n’était pas couverte. Un courtier spécialisé relit la définition des activités et, au besoin, fait ajouter la mention expresse avant votre prochaine signature.
Questions fréquentes sur l’attestation acoustique
L’attestation acoustique est-elle obligatoire pour tous les logements neufs ?
Quand l’attestation est-elle établie ?
Un BET acoustique peut-il signer l’attestation d’un projet qu’il a conçu ?
Mon assurance couvre-t-elle automatiquement les attestations ?
Pour aller plus loin
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